Lire l’intégralité du rapport du ministre de l’Intérieur Sacca Lafia sur l’étude des dossiers de déclaration administrative de constitution ou de mise en conformité des partis politiques
CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DES DOSSIERS DE DÉCLARATION ADMINISTRATIVE DE CONSTITUTION DES PARTIS POLITIQUES À LA LOI.
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA CONFÉRENCE DE PRESSEAux termes des dispositions des articles 19, 20, 21, 24, 27 et 48 de la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin, le Ministre chargé de l’Intérieur :
juge la conformité des dossiers de déclaration administrative de constitution des partis politiques à la loi. À ce titre il :
délivre un récépissé provisoire aux mandataires du parti politique en cas de conformité du dossier de déclaration administrative de constitution à la loi ; et un récépissé définitif après avoir reçu la preuve de l’insertion du parti au Journal officiel à partir du récépissé provisoire par le parti concerné ;
procède à la notification de la non-conformité du dossier de déclaration administrative de constitution aux mandataires du parti politique lorsque ledit dossier n’est pas conforme à la loi ;
prend et publie au Journal officiel de la République du Bénin, la décision de retrait de l’enregistrement d’un parti lorsque ce dernier ne présente pas de candidats à deux (02) élections législatives consécutives.
peut dénoncer, en cas de violation des dispositions de la charte par un parti politique, les faits au procureur de la République aux fins de la suspension ou de la dissolution du parti politique concerné.
Ainsi, le Ministre chargé de l’Intérieur a une grande responsabilité dans le cadre du processus de la réforme du système partisan actuellement en cours dans notre pays, le Bénin.
Pour mieux accomplir ma mission, j’ai, par note de service n° 001/MISP/DC/SGM/SA du 02 janvier 2019, créé un comité technique chargé de procéder au contrôle de conformité des dossiers de déclaration administrative de constitution des partis politiques à la loi.
À ce jour, dix (10) dossiers de déclaration administrative de constitution ou de mise en conformité de parti politique sont déposés au Secrétariat administratif de mon département ministériel.
Il s’agit des dossiers des partis politiques ci-après :
Union Démocratique pour un Bénin Nouveau (UDBN) dont le dossier est reçu, une première fois, le 31 octobre 2018, une deuxième fois, le 14 décembre 2018 et une troisième fois, le 15 janvier 2019 ;
Dynamique Unitaire pour la Démocratie et le Développement (DUD) dont le dossier est reçu le 13 décembre 2018 ;
Restaurer l’Espoir (RE) dont le dossier est reçu le 14 décembre 2018 ;
Union Progressiste (UP) dont le dossier est reçu le 14 décembre 2018 ;
Union Sociale Libérale (USL) dont le dossier est reçu le 21 décembre 2018 ;
Bloc Républicain (BR) dont le dossier est reçu le 26 décembre 2018 ;
Mouvement des Élites Engagées pour l’Émancipation du Bénin (MOELE-BÉNIN) dont le dossier est reçu le 28 décembre 2018 ;
Forces Cauris pour un Bénin Émergent (FCBE) dont le dossier est reçu le 31 décembre 2018 ;
Parti du Renouveau Démocratique (PRD) dont le dossier est reçu le 18 janvier 2019 ;
Force Cauri pour le Développement du Bénin (FCDB) dont le dossier est reçu le 31 janvier 2019.
À la date du jeudi 07 février 2019, tous ces dossiers sont étudiés et les résultats des études ont été notifiés aux membres fondateurs des partis.
Il convient à l’étape actuelle d’informer le public du travail abattu jusqu’à ce jour.
C’est ce qui justifie ma décision d’organiser la présente conférence de presse.
Mon intervention portera sur les points ci-après :
rappel des pièces constitutives de dossier ;
irrégularités constatées lors des examens des dossiers ;
notification de non-conformité ;
précision relative à l’extinction du délai de deux (02) mois ;
suite du processus.
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POINTS D’INTERVENTION
RAPPEL DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DÉCLARATION ADMINISTRATIVE DE CONSTITUTION DE PARTI POLITIQUE.;Le dossier de déclaration administrative de constitution d’un parti politique comprend une (01) pièce facultative à savoir l’idéologie du parti et les pièces obligatoires ci-après :
une (01) déclaration signée et présentée par trois (03) membres fondateurs, mandataires du parti ;
le procès-verbal de la réunion constitutive du parti politique, ledit procès-verbal devra comporter les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions des membres fondateurs et les fonctions de ceux d’entre eux élus pour assumer des responsabilités dans les organes dirigeants au plan national ;
quatre (04) exemplaires des statuts et du règlement intérieur ;
quatre (04) exemplaires du projet de société ;
les actes de naissance ou les jugements supplétifs d’actes de naissance des membres fondateurs ;
les extraits du casier judiciaire, datant de moins de trois (03) mois des membres fondateurs ;
les certificats de nationalité des membres fondateurs ;
les attestations de résidence des membres fondateurs ;
la dénomination du parti politique, son emblème, son logo et son sigle ;
une (01) fiche descriptive de l’emblème et du logo du parti ;
l’adresse complète de son siège.
IRRÉGULARITÉS CONSTATÉES LORS DES EXAMENS DES DOSSIERS Les conclusions d’étude des dossiers des dix (10) partis politiques ci-dessus cités ainsi que les résultats d’enquêtes diligentées conformément auxdites conclusions révèlent des irrégularités dont je peux citer, entre autres :
la participation de mineurs à la réunion constitutive ou de mise en conformité de certains partis politiques ;
le défaut de certaines pièces parmi les douze (12) déclarées obligatoires par les dispositions de l’article 18 de la charte ;
la production de casiers judiciaires non valides car datant de plus de trois (03) mois ;
le défaut de déclaration de certains partis politiques par trois (03) membres fondateurs mandatés à cet effet ;
la signature de certaines attestations de résidence par des autorités non habilitées (les attestations de résidence concernées sont signées par des autorités ou responsables qui ne sont pas soit territorialement, soit matériellement compétents) ;
le défaut de signature et/ou de date de certaines attestations de résidence ;
la production dans les dossiers de certains membres fondateurs des attestations de résidence provisoires en lieu et place d’attestations de résidence ;
la production dans les dossiers de certains membres fondateurs de certificats de résidence en lieu et place d’attestations de résidence ;
la non-conformité de l’identité de certains membres fondateurs sur leurs attestations de résidence, certificats de nationalité et/ou casiers judiciaires.
le défaut de légalisation de l’acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance de certains membres fondateurs ;
le défaut de précision de certaines mentions obligatoires de l’adresse complète du siège notamment le département, la commune, l’arrondissement, le village ou quartier de ville, les références de l’immeuble, la boite postale, le numéro téléphonique ;
le défaut de précision de certaines mentions obligatoires du procès-verbal notamment les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, professions des membres fondateurs et les fonctions de ceux d’entre eux élus pour assumer des responsabilités dans les organes dirigeants au plan national ;
expiration du délai de validité du casier judiciaire.
NOTIFICATION DE NON-CONFORMITEEn raison de ce que les irrégularités relevées, entachent aussi bien la conformité externe qu’interne à la loi de chacun des dix (10) dossiers de déclaration administrative de constitution ou de mise en conformité de partis politiques déposés, j’ai appliqué les dispositions de l’article 21 de la charte d’après lesquelles, « au cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le Ministre chargé de l’Intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné ».
À ce jour, tous les dix (10) partis politiques ont déjà reçu la notification de non-conformité de leurs dossiers à la loi.
Certains en ont reçu par deux (02) fois.
PRECISION RELATIVE A L’EXTINCTION DU DELAI DE DEUX (02) MOISLa déclaration administrative de constitution d’un parti politique s’effectue par le dépôt d’un dossier au Secrétariat administratif du Ministère en charge de l’Intérieur.
Les pièces constitutives de ce dossier sont celles indiquées plus haut.
Dans un délai qui ne peut excéder deux (02) mois, le Ministre chargé de l’Intérieur fait procéder à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête nécessaires au contrôle de conformité à la loi, du dossier de déclaration administrative de constitution.
L’étude de contrôle de conformité à la loi, du dossier de déclaration administrative de constitution peut révéler soit une conformité ou soit une non-conformité à la loi.
Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution est jugé conforme à la loi, le Ministre chargé de l’Intérieur délivre un récépissé provisoire aux mandataires du parti politique.
La date de la délivrance du récépissé provisoire éteint le délai des deux (02) mois ouvert à partir de la date du dépôt du dossier.
Lorsque le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le Ministre chargé de l’Intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné.
La date de la notification de non-conformité éteint le délai des deux (02) mois ouvert à partir de la date du dépôt du dossier.
SUITE DU PROCESSUSLes membres fondateurs des dix (10) partis politiques ont reçu la notification de non-conformité des dossiers de leurs formations politiques.
La célérité et la rigueur avec lesquelles, les membres fondateurs mettent en conformité les dossiers de leurs formations politiques, conditionnent, le délai d’obtention du certificat de conformité et du récépissé provisoire.
En réaction à la notification de la non-conformité, les partis politiques ont déjà commencé par déposer leur dossier de mise en conformité.
Mes services techniques ont démarré l’étude desdits dossiers.
Si le résultat de l’étude d’un dossier révèle que ledit dossier est conforme à la loi, alors, je délivrerai pour ce parti, un certificat de conformité et un récépissé provisoire.
Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, par la délivrance d’une autorisation ou récépissé provisoire, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au Journal officiel.
Dès la réception de deux (02) exemplaires du Journal officiel de publication, je délivrerai le récépissé définitif, et ceci, dans un délai de huit (08) jours au plus tard.
CONCLUSION
Telle est, mesdames et messieurs les journalistes, la substance de mon mot introductif à la présente conférence de presse.
Fait à Cotonou, le jeudi 14 février 2019
LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE,
FÉVRIER 2019
