Les députés de la 7ème législature ont adopté à l’unanimité le budget général de l’Etat, gestion 2019. C’est à l’occasion de la séance plénière de ce jeudi 20 décembre à l’Assemblée Nationale à Porto-Novo en présence d’une délégation du gouvernement conduite par le ministre d’Etat Abdoulaye Bio Tchané et son homologue des Finances Romuald Wadagni.
Brieux Noureni
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C’est un budget équilibré en ressources et en charges qui s’élève à la somme de 1877,543 milliards F Cfa contre 1862,918 milliards pour la loi de finances de l’Etat exercice 2018, soit une hausse 14, 625 milliards F Cfa correspondant à un taux de 0,8% que la majorité parlementaire a validé. Ce troisième budget du président Patrice Talon plébiscité par les députés se repose notamment sur les gains attendus des nouvelles mesures fiscales insérées dans la loi de finances, gestion 2019.
La minorité parlementaire a rejeté le budget
La minorité parlementaire est restée campée sur sa position. 11 députés ont dit non au projet de budget général de l’Etat, gestion 2019. Parmi eux, le député du parti Restaurer l’Espoir. Dans une déclaration lue peu avant son vote, le député de la minorité parlementaire a déploré la pléthore de taxes imposées aux citoyens qui jonchent le projet budgétaire du gouvernent. Des taxes qui selon le député constituent de réelles pressions sur les populations.
« De 2016 à ce jour nous avons connu environ seize (16) nouvelles taxes imposées à notre peuple, sans prendre en compte les augmentations sur les redevances…. En ce qui concerne la loi des finances, gestion 2018, nous avons également connu des augmentations de taxes et de redevances…. Pour ce qui est du projet de loi des finances qui nous est soumis, nous pouvons dénombrer l’instauration de deux nouvelles taxes : La taxe pour le développement du sport, qui est de 1/1000 du chiffre d’affaires hors TVA . La création de la taxe de séjour dans les hôtels et établissements…. Toutes ces dispositions, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, constituent de réelles pressions sur nos vaillantes populations.
Et moi, j’ai donc le cœur lourd, face à toutes ces réalités et je voudrais vous faire savoir que je ne pourrai pas accorder ma caution au présent projet de loi des finances. Je voterai donc non au présent budget », a déclaré le député de la minorité parlementaire qui fait remarquer que malgré les nombreux milliards votés depuis deux ans, les fruits ne sont pas visibles et qu’aucune amélioration n’est notée dans le quotidien des béninois.
« C’est dans cet hémicycle que nous avons, avec beaucoup de ferveur accordé au Gouvernement, son premier véritable budget de plus de deux milles (2000) milliards de francs CFA. Malgré cela, ni nous, ni le peuple n’avons constaté aucune avancée notable, aucune amélioration dans la vie quotidienne des Béninois et des Béninoises…L’année suivante, c’est-à-dire, pour le budget de l’exercice 2017 – 2018, comme si l’Exécutif, s’est rendu à l’évidence de son incapacité à mobiliser plus de deux milles (2000) milliards de francs CFA, il a revu ses ambitions à la baisse, avec un budget d’environ mille neuf cent milliards de francs CFA, qu’il a malheureusement exécuté à peine à 50%….. Je suis un homme peiné, peiné car je fais partie de ceux qui avaient porté beaucoup d’espoir en ce régime. Je me rends compte que les milliards des deux premières années ont servi qu’à réaliser quelques études et majoritairement des maquettes. Des maquettes que le régime exhibe fièrement par le canal de ses suppôts sur les réseaux sociaux…. Notre pays a un niveau d’endettement impressionnant, ce qui compromet l’avenir des générations futures et expose notre pays au diktat des fonds vautours », a déploré le député Guy Mitokpè qui pense que « Le présent document de budget mérite que nous puissions l’examiner avec beaucoup de soins, même si nos amendements, depuis bientôt trois ans, n’ont pas été véritablement pris en compte ».
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Intégralité de la déclaration du député Guy Mitokpè
Je vous remercie Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Je voudrais avant toute chose, exprimer ma gratitude à la divine providence, qui m’a guidé durant toute une année et qui a fortifié mes pieds et mon cœur au sein de cet hémicycle, car il a déclaré que tout lieu que mes pieds fouleront, il me le donnera en héritage. Que cet héritage puisse être pour le bonheur de nos concitoyens.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Allègrement
mais sûrement notre législature, tire à sa fin, je parle bien sûr de la 7ème
législature, ce fut un moment d’intenses débats, des débats parfois houleux,
débordants, même virils mais nous devons tous garder à l’esprit, qu’ici c’est
le parlement, ici c’est le lieu où les populations par notre truchement peuvent
exprimer leurs souffrances aux Gouvernants, ici, c’est le lieu où l’on peut
aborder les questions les plus sensibles et les plus sérieuses en toute
quiétude, sans avoir peur des représailles politiciennes ; ici, c’est le lieu
où, on ne devrait interdire à aucun parlementaire de prendre la parole
librement et de parler en toute liberté.
Ici, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, c’est le lieu où, on ne
devrait en principe chasser aucun représentant du peuple du haut du pupitre,
parce qu’il dit des vérités qui seraient difficiles à entendre.
Enfin, ici c’est le lieu où, nous devrons pouvoir apporter des solutions aux
difficultés du peuple par des lois consensuellement votées et non votées pour
maintenir le peuple dans la précarité la plus sévère ou pour les intérêts d’un
clan.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Nous voici, une fois encore, pratiquement au terme du processus parlementaire d’adoption du projet de loi des Finances. Nous sommes pratiquement au bout du processus qui nous permettra de mettre à la disposition du Gouvernement les moyens financiers nécessaires pour l’année 2019. Cela fait partie des tâches majeures que notre Constitution, confère à l’Assemblée Nationale.
Nous nous prêterons à l’exercice pour la troisième fois avec le régime dit de la rupture. C’est dans cet hémicycle que nous avons, avec beaucoup de ferveur accordé au Gouvernement, son premier véritable budget de plus de deux milles (2000) milliards de francs CFA. Malgré cela, ni nous, ni le peuple n’avons constaté aucune avancée notable, aucune amélioration dans la vie quotidienne des Béninois et des Béninoises.
Cependant, les laudateurs du régime ont chanté sur tous les toits, que si rien n’a été visible, c’est en réalité parce que c’était le budget de « mis en terre » des semences et que dès l’année suivante, les fruits seront visibles. Mais hélas, grande est la déception.
L’année suivante, c’est-à-dire, pour le budget de l’exercice 2017 – 2018, comme si l’Exécutif, s’est rendu à l’évidence de son incapacité à mobiliser plus de deux milles (2000) milliards de francs CFA, il a revu ses ambitions à la baisse, avec un budget d’environ mille neuf cent milliards de francs CFA, qu’il a malheureusement exécuté à peine à 50%.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
A ces
deux grandes réalités, nous pouvons joindre beaucoup de faits qui ne nous
rassurent pas face aux promesses de ce régime, et qui ne nous encouragent pas à
placer en lui notre confiance.
Pour exemple, c’est dans ce même hémicycle, au cours du débat sur le collectif
budgétaire, en juin 2017, que le Ministre des Finances, a annoncé devant la
Représentation Nationale, que la construction de l’aéroport de Glodjigbé
débuterait dans le courant du mois de Septembre de la même année. Monsieur le
Président de l’Assemblée Nationale, rien n’y fit.
Dans la même lancée, beaucoup d’autres promesses ont été faites sur
l’amélioration des conditions de vie et de travail des Béninois sans que cela
ne soit passé du stade de promesse à la concrétisation.
Le Ministre de la santé d’alors, dans l’une de ces déclarations, a annoncé pour
le mois de septembre 2018, la construction effective d’un hôpital ultra-moderne
à Calavi, c’est certain que nous ne soyons pas encore en septembre 2018. Car il
n’en est rien pour le moment.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Les budgets sont votés pour être exécutés. C’est ainsi que nous pourrons soulager nos pauvres populations et restaurer l’espoir des millions de jeunes et de femmes qui ont pratiquement perdu toute espérance en un lendemain meilleur.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Ce Gouvernement ne me rassure pas et au fur et à mesure que le temps de son mandat s’écoule, il dissipe de plus en plus, le peu de capital confiance que j’avais placée en ces intentions.
Sinon
comment comprendre, qu’alors que le Gouvernement prône la promotion d’une
éducation de qualité, que les enseignants vacataires ne soient pas pour la
plupart payés.
Ils sont nombreux les enseignants, dont les contrats de reversement comme agents contractuels de l’Etat n’ont pas été signés depuis bientôt 10 ans. Même les avances sur soldes, qui étaient payées à certains d’entre eux, ont été soudainement coupées. Ainsi donc beaucoup de nos compatriotes s’investissent à dispenser le savoir dans nos collèges et lycées, sans recevoir le moindre le sou. A un niveau un peu plus supérieur, de graves menaces planent sur les générations futures de notre pays.
Alors que j’étais invité à une soutenance de thèse dans l’un des centres universitaires de notre pays, j’ai entendu un illustre professeur de nos universités lancer cet appel, je le cite « si rien n’est fait, d’ici quelques années, nos facultés se retrouveront sans certaines spécialités phares. Car beaucoup de nos collègues sont appelés à faire valoir leur droit à la retraite et très peu de jeunes chercheurs sont recrutés, le cas de la faculté de médecine est criard. » Fin de citation.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
C’est dans un tel contexte que l’on me demande d’accorder à nouveau des milliards de nos francs à un Gouvernement qui ne fait pas véritablement des problèmes sociaux, son cheval de bataille afin de sortir nos populations, de la paupérisation.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
La reculade du Gouvernement sur son décret N°2018 – 341 du 25 juillet 2018, portant introduction d’une contribution sur la consommation des services de communication électronique fournis par les réseaux ouverts au public en République du Bénin, suite à la grogne spontanée et populaire et la réintroduction de la même augmentation tarifaire sur les communications électroniques par la décision 2018- 266 du 19 novembre 2018, de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (Arcep-Bénin), indique éloquemment le mépris du Gouvernement à la souffrance de nos populations, l’intention obstinée du Gouvernement à restreindre la liberté d’expression et enfin à travers cet acte le Gouvernement piétine l’une des prérogatives fondamentales du Parlement à savoir: consentir l’impôt.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Je suis un homme peiné, peiné car je fais partie de ceux qui avaient porté beaucoup d’espoir en ce régime. Je me rends compte que les milliards des deux premières années ont servi qu’à réaliser quelques études et majoritairement des maquettes. Des maquettes que le régime exhibe fièrement par le canal de ses suppôts sur les réseaux sociaux.
Notre pays a un niveau d’endettement impressionnant, ce qui compromet l’avenir des générations futures et expose notre pays au diktat des fonds vautours.
Le présent document de budget mérite que nous puissions l’examiner avec beaucoup de soins, même si nos amendements, depuis bientôt trois ans, n’ont pas été véritablement pris en compte.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
De 2016 à
ce jour nous avons connu environ seize (16) nouvelles taxes imposées à notre
peuple, sans prendre en compte les augmentations sur les redevances. Ainsi dans
la loi de finances gestion 2017, nous avons connu :
– La taxe sur les véhicules à moteur à quatre roues immatriculés au Bénin et
utilisés pour le transport privé des personnes ou des marchandises
– La taxe sur l’exportation de la ferraille et des sous-produits ferreux, fixée
à cinquante mille francs CFA par tonne
– La taxe sur le thé au taux de 5% qui frappe toutes importations ou cessions
de thé effectuées à titre onéreux ou à titre gratuit et réalisées en droit ou
en fait aux conditions de livraison au Bénin
– La taxe sur le marbre
– La taxe sur les lingots d’or
– La taxe sur les pierres précieuses
– La redevance de viabilisation et d’aménagement urbains (RVAU) dont le montant
et les conditions de paiement sont fixés par le Gouvernement avec comme mesure
de coercition en cas de non-paiement, la privation du bénéfice du raccordement
au réseau d’électricité et d’eau (article 539-1 de la loi n° 2017-15 du 10 Août
2017 modifiant et complétant la loi n°2013-01 du 14 Août 2013 portant code
foncier et domanial en République)
En ce qui concerne la loi des finances, gestion 2018, nous avons également connu des augmentations de taxes et de redevances. Ainsi nous avons :
–
L’augmentation de la taxe à l’embarquement incorporé au prix des billets
d’avion
– La création d’une redevance dénommée « redevance d’aménagement urbain (RAU)
et une autre redevance de sécurisation des corridors (RSC)
– La taxe au profil de la commission de l’Union Africaine d’un taux de 0,2 sur
la valeur en douane
– L’institution d’une contribution annuelle destinée à la mise en œuvre de la
politique nationale de reboisement
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Pour ce qui est du projet de loi des finances qui nous est soumis, nous pouvons dénombrer l’instauration de deux nouvelles taxes :
– La taxe
pour le développement du sport, qui est de 1/1000 du chiffre d’affaires hors
TVA (articles 293- 13 à 293 – 16) et
– La création de la taxe de séjour dans les hôtels et établissements
– assimilés (article 293 – 9 à 293 – 12)
Toutes ces dispositions, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
constituent de réelles pressions sur nos vaillantes populations.
Et moi, j’ai donc le cœur lourd, face à toutes ces réalités et je voudrais vous faire savoir que je ne pourrai pas accorder ma caution au présent projet de loi des finances. Je voterai donc non au présent budget.
Je vous remercie…
