C’est un nouvelle décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) concernant le Bénin qui accable le pouvoir du Président Patrice Talon et qui compromet la présidentielle de 2021. La haute juridiction africaine a ordonné en effet à travers un dernier arrêt résumé dans un communiqué en date du vendredi 27 novembre, l’abrogation avant le scrutin présidentiel de 2021, de la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Cette décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) fait suite à la requête d’un citoyen béninois qui a requis l’anonymat, en contestation de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 adoptée par les députés de la 6ème législature, dans la nuit du 06 novembre 2019 et portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin.
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Selon le communiqué de CADHP, le requérant dénonce notamment dans sa requête que « la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision constitutionnelle, n’a pas emporté l’adhésion d’une importante partie de la population » et qu’ « elle a été adopté, clandestinement et en urgence, par un Parlement qui n’est pas représentatif de la population béninoise ».
Toujours selon le communiqué de la CADHP, le requérant qui a dénoncé bien avant, la violation de l’obligation de l’Etat béninois de garantir l’indépendance de la Cour Constitutionnelle, a demandé à la Cour « de constater que les instruments pertinents des droits de l’homme ont été violés, dire et juger que la République du Bénin a perpétré le crime de changement anticonstitutionnel en opérant une révision de la Constitution et en s’accaparant les pouvoirs du législatif et en manipulant les règles sur la vacance du pouvoir en dehors de tout consensus et de tout recours au référendum… ».
Aussi, le requérant a fait signaler que « la proposition de loi de révision constitutionnelle n’a pas été divulguée avant son adoption », et que cette révision « menace la paix et la sécurité au Bénin et par voie de conséquence le développement économique, social et culturel, dans la mesure où, une importante partie de la population ne s’y reconnait pas ».
Donnant raison presque sûr toute la ligne au requérant, les juges de la CADHP de faire observer que, » la loi querellée a été adoptée selon la procédure d’urgence et qu’une révision consensuelle n’aurait pu être acquise que si elle avait été précédée d’une consultation de toutes les forces vives et de différentes sensibilités en vue de parvenir ou si elle avait été suivie, le cas échéant, d’un référendum conformément aux « idéaux qui ont prévalus à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990 » et à l’article 10(2) de la CADEG ».
Concernant l’allégation du requérant sur la violation du droit à la paix et à la sécurité et le droit au développement économique, social et culturel, la CADHP » a conclu à la violation de ces droits protégés par les articles 22(1) et 23(1) de la Charte, la révision non consensuelle de la loi fondamentale rompt le pacte social et fait craindre une menace réelle sur la paix au Bénin »
En définitif, la Haute juridiction africaine qui pense que « La révision constitutionnelle a été adoptée en violation du principe du consensus national », ordonne dans sa sentence finale à l’Etat béninois, de « prendre toutes les mesures », et ceci « avant toute élection », « afin d’abroger la loi n°2019-40 du 1er novembre 2019 portant modification de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et de se conformer au principe du consensus national édicté par l’article 10(2) de la CADEG pour toutes autres révisions constitutionnelles ».
Par ailleurs, il faut souligner que concernant l’allégation du requérant sur la violation de l’obligation de garantir l’impartialité de la Cour constitutionnelle, la CADHP a conclu que l’Etat béninois n’a pas violé l’obligation de garantir à
une juridiction impartiale protégée par l’article 7 de la Charte.
Magloire Fiogbé
